Termes et conditions
IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT : VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DES SERVICES D'INTERCALL EST SOUMISE À VOTRE ACCEPTATION ET APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD.
Le présent accord (« l'Accord ») est entre InterCall Inc (« InterCall »,) ou l'une de ses filiales, et vous, (i) personne ou entité légale achetant ou ouvrant un compte pour acheter Ses services dans le cadre du présent Accord (« le Client ») ou, le cas échéant, (ii) la personne accédant ou utilisant les Services. Veuillez lire le présent Accord très attentivement avant d'installer, d'accéder ou d'utiliser les Services mentionnés. L'installation, l'accès ou l'utilisation des Services proposés dans le cadre de l'Accord signifie l'acceptation du présent accord. Merci de conserver une copie de l'Accord. Si vous n'acceptez pas les termes de l'Accord, merci de ne pas utiliser les Services proposés.
Description des services. Les termes et conditions régissent l'achat et l'utilisation des services de téléconférences audio, vidéo et en ligne, toutes les fonctions de téléconférence d'InterCall, standard ou optimisées (« Services InterCall ») et de fournisseurs tiers (« Services Tiers »). Les services d'InterCall et les services de Tiers sont repris sous l'appellation commune de « Services ». La commande ou l'utilisation des Services signifie l'acceptation des termes et conditions. InterCall se réserve le droit d'étendre ou de réduire tout ou partie des Services proposés, de façon aléatoire. Vous devez fournir à InterCall toutes les informations nécessaires à la création des profils utilisateurs des personnes devant avoir accès aux Services. InterCall se réserve le droit de résilier tout numéro permanent fourni pour les Services (« Numéros permanents ») si celui-ci est « inactif » pendant une période de 180 jours. Sont qualifiés d'inactifs les numéros/services non utilisés et ne faisant pas l'objet de réservations.
Paiements, frais et taxes.
Paiements et frais. InterCall enverra une facture mensuelle au Client pour l'utilisation de ses services. La date d'échéance du règlement est fixée à 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la facture. Si vous ne payez pas intégralement la facture à la date d'échéance, InterCall appliquera une pénalité sur le solde allant de 1,5 % par mois, au taux le plus élevé permis par la loi. Le client aura vingt (20) jours à réception de la facture pour porter ses réclamations à la connaissance d'InterCall. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme validée par le Client. Sauf accord explicite des deux parties, InterCall ne pourra alors être contraint à des réajustements de quelque nature que ce soit. Sauf accord spécifique différent entre les deux parties, (1) la facturation est établie en multipliant le crédit de minutes utilisé dans le mois par le taux par minute pour chaque segment de toutes les conférences ; (2) le Client accepte une augmentation de 15 % par an sans préavis ; de plus, (3) les taux peuvent être modifiés à tout moment par préavis au client, qui comprend et accepte que le préavis d'InterCall consiste à annoncer le nouveau tarif sur la facture concernée correspondant aux Services rendus.
Impayés. Dans le cas d'impayés, partiels ou intégraux, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de facturation, InterCall se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services jusqu'au règlement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris. Après le règlement, InterCall ne rétablira les Services que s'il a la preuve de la solvabilité du Client, et après modification des conditions de règlement (avec mise en place d'accomptes et de facturation hebdomadaire par exemple). La suspension de l'accord ne dispense pas le Client du paiement de ses dettes.
Frais annexes. Outre, les tarifs des Services, le Client prend en charge tous les montants dus, y compris les frais de service, frais d'installation, frais d'abonnement, taxes diverses, indemnités de dépassement, ou autres frais ou indemnités liés à votre utilisation des Services et déjà compris dans la facture Client, ainsi que toute autre dépense raisonnable engagée par InterCall dans le cadre des montants mentionnés ci-dessus.
Licence Sous réserve de votre acceptation des termes et conditions du présent accord, InterCall mettra à votre disposition une licence non exclusive pendant la durée d'utilisation des Services. Sauf indication explicite contraire, InterCall ou ses fournisseurs restent totalement propriétaires des titres, intérêts et propriété intellectuelle liés aux Services, sans limitation d'ordre technologique ou logicielle, y compris les copies relatives aux Services. Vous vous engagez à ne pas décompiler, désassembler, traduire, ou tenter d'apprendre le code source de tout logiciel associé aux Services ou de tout logiciel mis à votre disposition. Mis à part l'utilisation desdits services dans le cadre de réunions et de conférences auxquelles vous participez activement, et sous réserve du respect des modalités et conditions énoncées dans le présent accord, vous n'êtes autorisé ni à revendre ou distribuer lesdits services, ni à en faire un usage commercial quelconque.
Responsabilité pour votre compte. Il vous appartient de maintenir la confidentialité de votre numéro de compte ainsi que n'importe quel numéro, mot de passe, code d'accès ou PIN nécessaires à l'utilisation des Services, et pour toute utilisation des Services dans le cadre de votre compte, autorisée par vous-même ou non. InterCall ne vend pas de produits ou services pour les enfants. Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez vous servir de nos services seulement si un parent ou tuteur y consent. Vous vous engagez à informer InterCall de toute utilisation non autorisée de votre compte, dès que vous vous en rendez compte.
Responsabilité des communications. Vous êtes unique responsable du contenu et des conséquences des communications en téléconférence (visuelles, écrites ou audio) émis depuis votre compte. L'utilisation des Services est soumise au strict respect des lois en vigueur en terme de communications. Aucune communication ne s'opposera à une loi, un jugement judiciaire ou une directive, ne portera préjudice vis-à-vis de tiers. L'utilisation des communications ne représentera aucun dommage envers la propriété d'InterCall et ne compromettra ni n'interrompera les systèmes ou les autres utilisateurs d'InterCall. Bien qu'InterCall ne soit pas responsable des communications en infraction avec ces règles, nous nous réservons le droit d'en suspendre la diffusion si elles étaient portées à notre connaissance. Vous reconnaissez et acceptez qu'InterCall ne contrôle en aucun cas le contenu ni ne garantit la fiabilité, l'intégrité, la sécurité ni la qualité du contenu publié, et en conséquence ne saurait en être tenu pour responsable. L'enregistrement de la conférence dans le cadre des Services peut être soumis à des lois ou des directives. À ce titre, l'enregistrement relève de votre seule responsabilité et vous êtes donc tenu d'en informer les participants avant le début des conférences, conformément aux lois en vigueur.
Confidentialité. Pour en savoir plus sur la confidentialité dans le cadre des visites sur le site d'InterCall et de l'utilisation de ses Services, cliquez sur ` http://www.intercalleurope.com/about/privacy.htm.
Limitation de garantie. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES VOUS SONT PROPOSÉS « EN L'ÉTAT » ET « DANS LA MESURE DES DISPONIBILITÉS » ET QU'INTERCALL AINSI QUE SES FOURNISSEURS DÉCLINENT FORMELLEMENT TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT, MAIS SANS CARACTÈRE LIMITATIF, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER OU DE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. INTERCALL NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, BIENS OU SERVICES OBTENUS PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES OU DES SITES WEB D'INTERCALL, QUE LES SERVICES D'INTERCALL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, PERTINENTS, SÉCURISÉS ET SANS ERREUR. L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE WEB D'INTERCALL S'EFFECTUE À VOS RISQUES ET PÉRILS. NTERCALL N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DES AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU DES COMMUNICATIONS DE SERVICES TIERS, DES PANNES OU MODIFICATIONS DU MATÉRIEL OU ENCORE DE TOUTE CAUSE HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D'INTERCALL.
Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, INTERCALL, SES FILIALES, ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, DIRECT, INDIRECT, EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS QUE CET ÉNONCÉ SOIT LIMITATIF, LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, CERTAINES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE), RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES, QUE LE DOMMAGE SUBI SOIT IMPUTABLE OU NON À UN ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE PRODUIT) OU TOUTE AUTRE CAUSE JURIDIQUE, MÊME SI INTERCALL CONNAISSAIT L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. MIS À PART LES DOMMAGES DONT LA LOI IMPOSE LE PAIEMENT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES DOMMAGES SONT EXCLUS, SAUF LES DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS ET RAISONNABLEMENT ÉVALUÉS, À HAUTEUR DU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ, SOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR BÉNÉFICIER DES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA PLAINTE, QUELLE QUE SOIT L'ACTION EN JUSTICE OU LA PLAINTE (PAR EX. CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE, NÉGLIGENCE, FRAUDE, OU AUTRE THÉORIE JUDICIAIRE), SOIT LA SOMME DE MILLE DOLLARS (1 000 $).
Indemnisation. Vous vous engagez à garantir et indemniser InterCall ainsi que ses filiales, cadres, directeur, salariés et fournisseurs (les « indemnisés InterCall ») contre toute plainte, action en justice, procès, coûts, honoraires, dommages-intérêts et responsabilités, y compris les frais raisonnables d'avocat, émanant ou liés à votre utilisation des Services (notamment, sans limitation par toute personne accédant aux Services en utilisant votre compte), à toute violation, effective ou prétendue, par vous ou par toute personne accédant aux Services en utilisant votre compte, de toute propriété intellectuelle ou de confidentialité ou autres droits appartenant à une personne ou une entité.
Confidentialité. InterCall s'engage avec vous à respecter un accord de confidentialité mutuel. Sont concernées par cet accord, toutes les informations à valeur économique, réelle ou potentielle, ne faisant pas partie du domaine public, et dont l'accès est peu probable pour des tiers susceptibles d'exploiter directement ces informations confidentielles (« Informations confidentielles »). Les deux parties s'engagent à ne divulguer les Informations confidentielles qu'aux employés ou représentants les nécessitant vraiment, et qui acceptent d'être liés par les présentes restrictions de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations (i) développées de façon indépendantes par un tiers, (ii) accessibles au public par tout autre moyen que celui qui lie les signataires de ces termes et conditions, (iii) déjà connues par l'une des parties au moment de la divulgation, ou (iv) reçues de plein droit d'un tiers sans restriction sur la divulgation ou obligation de confidentialité appliquée directement ou indirectement à l'autre partie. Rien ne peut empêcher le destinataire de l'information de donner accès aux informations confidentielles, conformément à la loi, à condition qu'il en informe l'émetteur dans des délais raisonnables et lui fournisse toute l'aide nécessaire pour modifier ou refuser la communication comme la loi le stipule. Néanmoins, les parties reconnaissent que le destinataire n'est pas obligé de renvoyer les informations au divulgateur ou de détruire les copies des informations stockées sur le système de sauvegarde, mécanisme de recouvrement des pertes ou systèmes de continuité du destinataire. Les obligations énoncées dans le cadre du présent accord en ce qui concerne ces informations prévaudront jusqu'à ce qu'elles soient détruites.
Agences d'administration publique. L'utilisation des Services par le Gouvernement des États-Unis ou d'autres agences gouvernementales doit se faire en tant que « logiciel restreint » ou « données de droits limités » comme stipulé dans le document 48 CFR 52.227-14, ou en tant que « logiciel commercial » ou « documentation de logiciel commercial » comme stipulé dans le document DFARS 252.227-7202, ou dans toutes autres conditions générales similaires pour éviter le transfert des droits vers et dans la technologie du gouvernement ou de telles agences, dans des situations autres que des conditions générales normales de licence commerciale. L'entrepreneur/fabricant est InterCall, Inc., 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, IL 60631
Lois et règles de contrôle à l'exportation et à l'importation Vous reconnaissez que les lois des États-Unis restreignent l'exportation et la réexportation de produits de consommation et de données techniques en provenance des États-Unis, y compris les Services et tout logiciel connexe. Sans limiter la stipulation qui précède, les services et logiciels connexes peuvent être des « produits de cryptage » soumis à des contrôles conformément règlements administratifs sur les exportations promulgués par le ministère du Commerce des États-Unis. Vous devez vous abstenir d'exporter ou de réexporter les Services ou tout logiciel connexe en infraction avec la législation ou la réglementation en vigueur en matière d'exportation aux États-Unis ou tout autre pays.
Services tiers. L'accès et l'utilisation de tous Services Tiers tels que MeetingCenter, Conference Place et Present Online sont régis par les conditions générales prévues le cas échéant par de tels fournisseurs de Service Tiers (les « Conditions du Tiers ») et au cas où les conditions du Tiers seraient en contradiction avec le présent Accord, les Conditions du Tiers ont la priorité et prévalent.
Services de diffusion Si vous utilisez les services Fax, Email, ou Outbound Broadcast d'InterCall pour envoyer des fax, des messages électroniques ou des messages d'appel extérieurs (« Messages ») à vos clients ou à vos clients potentiels (les « Destinataires ») comme condition d'utilisation de services de diffusion, vous déclarez et garantissez que vous avez légalement le droit d'envoyer tous les Messages aux Destinataires (y compris l'obtention des consentements nécessaires des Destinataires) et que ce droit est conforme à toutes les lois en vigueur, notamment : pour une utilisation aux ou à partir des États-Unis, le TCPA 47 USC 227 ; CANSPAM Pub L. No. 108-187 ; et le TSR 16 CFR 310 ; pour une utilisation au ou à partir du Canada, les lois publiées par la télévision et la radio canadiennes et la Commission des Télécommunications concernant le télémarketing et les fax non sollicités, la Protection des Informations Personnelles et l'Acte sur les Documents Électroniques ; et pour une utilisation au ou à partir du Royaume-Uni, Privacy and Electronic Communications Regulations 2003. Vous reconnaissez en outre que vous êtes l'expéditeur de tous les Messages et qu'InterCall agit sous vos ordres comme diffuseur des Messages. InterCall ne fournit pas le contenu et vous devez être le seul responsable de tout le contenu des Messages et de la liste de noms, de numéros et d'adresses à utiliser par le Client dans l'envoi des Messages. Vous devez dédommager, défendre et assurer l'indemnisation des Fournisseurs d'InterCall contre toute plainte, responsabilité, pénalité, amendes, coûts, dépenses, dommages, y compris les frais d'avocat raisonnables issuss de, associés à ou résultant de l'envoi de Messages par InterCall aux Destinataires ou de toute rupture de vos obligations stipulées dans ce Paragraphe.
Inapplicabilité/Renonciation. Si une quelconque partie du présent Accord est définie comme invalide ou inapplicable, une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide, applicable correspondant à l'intention de la disposition d'origine et à l'affectation des risques, et le reste de l'Accord sera toujours en vigueur. Si une des dispositions est considérée comme contraire à la loi, une telle disposition sera alors interprétée, aussi précisément que possible, pour respecter les intensions des parties. Les autres dispositions restent en vigueur. L'échec d'InterCall à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou disposition, sauf accord d'InterCall signifié dans un courrier non électronique signé manuellement par un agent dûment autorisé d'InterCall.
Divers. Sauf mention explicite, tous les recours prévus dans le présent Accord doivent être cumulatifs et s'ajouter, non pas remplacer, tout autre recours disponible pour chacune des parties, en équité ou autre. Au même titre qu'InterCall, vous êtes un entrepreneur indépendant et aucune agence, partenariat, coentreprise, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévue ou créée par le présent Accord. Les parties confirment leur volonté que le présent Accord soit rédigé en langue anglaise uniquement. Les Parties aux présentes confirment leur volonté que cette Convention soit rédigée en langue anglaise seulement. Vous autorisez la surveillance d'InterCall comprenant l'enregistrement des appels dans des buts de contrôle de la qualité et vous consentez en outre à ce qu'InterCall utilise un équipement de numérotation automatique pour vous contacter. La performance des Services d'InterCall est soumise aux lois et processus juridiques en vigueur, et aucun point du présent Accord ne déroge au droit d'InterCall de se conformer aux demandes ou exigences exécutoires gouvernementales, juridiques ou légales concernant votre utilisation du site Internet d'InterCall, aux Services ou informations fournies à ou compilées par InterCall concernant une telle utilisation.
Loi en vigueur ; Forum exclusif ; Tribunal compétent Les ressortissants d'Europe, du Moyen-Orient, ou d'Afrique consentent à ce que tout litige éventuel lié d'une façon ou d'une autre à cet Accord ou tout service fourni par InterCall, soit soumis à la compétence des tribunaux de Londres, Grande-Bretagne. Les ressortissants d'Asie, d'Australie, de Nouvelle-Zélande et de la région Indo-Pacifique consentent de façon irrévocable à ce que tout litige lié à cet accord ou tout service fourni par InterCall soit réglé par arbitrage conformément aux règles de UNCITRAL, étant entendu que l'autorité compétente serait celle de Hong Kong à HKIAC. Un seul arbitre sera retenu. La langue utilisée sera l'anglais. Si vous résidez dans une zone autre que celles mentionnées plus haut, vous reconnaissez que la juridiction compétente pour tout litige éventuel lié d'une façon ou d'une autre à cet Accord ou tout service fourni par InterCall est celle de Douglas County, Nebraska, États-Unis.
Quel que soit le Lieu, le présent Accord et toutes les causes d'action juridique concernant le présent Accord ou les Services seront régis par et interprétés conformément aux lois de l'État du Nebraska, États-Unis, sans préjudice des principes du conflit de loi qui nécessiterait l'application de lois d'un État ou d'une juridiction différent.
Vous acceptez la remise d'un acte de procédure par courrier adressé à votre adresse de facturation. Vous renoncez à toutes les défenses, notamment mais pas exclusivement, l'immunité absolue, le manque de juridiction personnelle et le forum « non conveniens », et renoncez explicitement à tout droit de donner suite ou d'entreprendre une action dans un tribunal local. Vous acceptez que toute demande ou cause d'action provenant de ou concernant le présent Accord doit être mise en œuvre par vous dans un délai d'un (1) an après que l'apparition de la cause.
Force majeure. InterCall ne sera être tenu pour responsable de non performance provoquée par des causes hors de son contrôle raisonnable. De telles causes comprennent (sans limitation) des actes de terrorisme, des guerres, des hostilités, des émeutes, des troubles civils, une urgence nationale, un incendie, une inondation, les forces de la nature, une explosion, un embargo, des accidents, des cas de force majeure, des grèves, une action de toute agence gouvernementale, un mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques d'un tiers, un équipement ou des services nécessaires pour fournir les Services, ou la stabilité ou la disponibilité d'Internet, ou une partie desdites causes.
Intégralité de l'Accord. Le présent Accord constitue un accord exhaustif entre InterCall et vous-même concernant les Services et annule et remplace toutes les autres communications et propositions à cet égard (antérieures ou actuelles), qu'elles soient électroniques, orales ou non électroniques entre InterCall et vous-même. Vous acceptez le fait que toutes les conditions générales contenues dans tout document, notamment un bon de commande, un accusé de réception, un courrier électronique ou un autre document que vous pouvez fournir maintenant ou ultérieurement à InterCall, sera sans effet et que le présent Accord est le seul accord entre InterCall et vous-même concernant les Services et qu'il peut uniquement être modifié conformément aux dispositions du présent document. L'application de la Convention sur la vente internationale de biens des Nations Unies est ici explicitement exclue. Une version imprimée du présent Accord ou toute notification vous étant adressée sous forme électronique sera admissible dans des procédures judiciaires ou administratives basées sur ou concernant le présent Accord dans la même mesure et selon les mêmes conditions que d'autres documents et archives d'ordre commercial générés à l'origine et conservés sous forme imprimée.
Modification. InterCall se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment. Toute demande de modification de votre part sera soumise à l'acceptation d'InterCall et devra être soumise sous forme manuscrite, signée par un représentant légal des parties concernées. Néanmoins, toute modification aux termes de l'Accord apportée par InterCall sur le Site deviendra effective dix (10) jours après sa publication. L'utilisation des Services après ces modifications signifie une acceptation inconditionnelle des modifications. En conséquence, vous vous engagez à visiter le Site régulièrement pour vérifier les mises à jour de l'Accord.
